Analyse d’une décision de justice Organisation juridictionnelle
oct 07

 

Jugement : une décision juridictionnelle émanant d’un juge judiciaire ou administratif.
- en dernier ressort = la décision n’est pas susceptible d’appel mais peut-être attaqué par les voies extraordinaires de recours, tel que le pourvoi et recours en révision.
- en premier ressort = jugement susceptible d’appel.

Arrêt : nom donné aux décisions juridictionnelles émanant des juridictions portant le nom de Cour, ainsi que le Conseil d’Etat.
- arrêt confirmatif = la Cour d’appel maintient la décision rendue par les 1ers juges.
- arrêt infirmatif = la Cour d’appel annule la décision des 1ers juges.

On dit interjeter un appel et former un pourvoi en cassation.

Dispositif
 : c’est la partie finale d’un jugement ou d’un arrêt, qui faisant suite aux motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision du juge.

Débouter : il s’agit pour une juridiction de rejeter la prétention d’un plaideur.

Le grief : le préjudice qui donne à celui qui s’en plaint un intérêt à agir.

Les moyens : arguments pour prouver le préjudice, le grief. La branche est une division du moyen dans un pourvoi en cassation.


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