Le recours en Cour de cassation s’appelle un pourvoi.

La Cour de cassation rend 2 sortes d’arrêts :

- un arrêt de cassation = elle annule la décision prise par la juridiction précédente, soit elle renvoie l’affaire encore devant une Cour d’Appel (avec renvoi), soit elle considère que l’affaire n’a pas besoin d’être rejugée (sans renvoi).

- un arrêt de rejet = elle rejette le pourvoi et confirme la décision précédente.

La construction d’un arrêt de la Cour de cassation diffère selon le type d’arrêt :

- arrêt de cassation = le visa dans lequel les règles applicables en l’espèce sont notées, les faits, la décision prise par la juridiction précédente et les motifs de l’arrêt attaqué, le dispositif.

- arrêt de rejet = les faits, les énonciations de l’arrêt attaqué, le pourvoi. Il indique la solution reprochée à la juridiction précédente, puis l’argument du pourvoi, souvent introduit par « alors que ». Ensuite la position de la Cour de cassation est exposée, introduite par « mais attendu que ».