Un cas pratique présente une situation concrète, il met en scène des personnes et raconte ce qui s’est passé. Il s’agit de se mettre dans la peau d’un avocat et d’appliquer ses connaissances juridiques au cas. En fait nous connaissons les parties et les faits, il faut définir le problème de droit et les règles applicables en l’espèce pour trouver une solution.

Les étapes :

Le recours en Cour de cassation s’appelle un pourvoi.

La Cour de cassation rend 2 sortes d’arrêts :

- un arrêt de cassation = elle annule la décision prise par la juridiction précédente, soit elle renvoie l’affaire encore devant une Cour d’Appel (avec renvoi), soit elle considère que l’affaire n’a pas besoin d’être rejugée (sans renvoi).

- un arrêt de rejet = elle rejette le pourvoi et confirme la décision précédente.

La construction d’un arrêt de la Cour de cassation diffère selon le type d’arrêt :

- arrêt de cassation = le visa dans lequel les règles applicables en l’espèce sont notées, les faits, la décision prise par la juridiction précédente et les motifs de l’arrêt attaqué, le dispositif.

- arrêt de rejet = les faits, les énonciations de l’arrêt attaqué, le pourvoi. Il indique la solution reprochée à la juridiction précédente, puis l’argument du pourvoi, souvent introduit par « alors que ». Ensuite la position de la Cour de cassation est exposée, introduite par « mais attendu que ».

Une juridiction est un organe créé par l’Etat, elle est chargée de dire le droit pour trancher les litiges.

Les juridictions sont divisées en 2 ordres :

- les juridictions de l’ordre judiciaire traite des conflits entre particuliers.
- les juridictions de l’ordre administratif traite des conflits concernant une administration.

Le tribunal des conflits tranche les problèmes de compétence pour savoir de quel ordre relève le litige.

1) Dans l’ordre judiciaire on distingue les juridictions civiles et les juridictions répressives :

• Les juridictions civiles sont concernées par le droit civil :
- au 1er° on a, entre autres, le tribunal d’Instance, le tribunal de Grande Instance, le tribunal de Commerce et le Conseil des prud’hommes.

• Les juridictions répressives mettent en œuvre le droit pénal :
- au 1er° on a le juge de proximité, le tribunal de Police, le tribunal correctionnel et la Cour d’Assise.

Toutes les décisions rendues en 1er ressort par ces juridictions peuvent faire l’objet d’un recours devant une Cour d’Appel, excepté concernant la Cour d’Assise où l’appel se fait devant une autre Cour d’Assise depuis 2001.

Les jugements rendus en dernier ressort et les arrêts de la Cour d’Appel et de la Cour d’Assise peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation. Celle-ci ne constitue pas un 3ème ° car elle ne rejuge pas les faits, mais seulement la bonne application du droit par les juridictions précédentes.

2) Les juridictions de l’ordre administratif sont en charge de l’application du droit administratif.

Au 1er° il y a les tribunaux administratifs, ensuite au 2nd degré les Cours administratives d’appel et enfin le Conseil d’Etat est la juridiction suprême.

Voici un tableau récapitulatif :

Cliquez sur la miniature pour zoomer

ou

Téléchargez le document Excel

Une décision de justice est un jugement de 1^ère instance ou un arrêt de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation.

Pour analyser une décision de justice il faut impérativement respecter certaines étapes, indiquez :

- La juridiction, qui est normalement indiquée dans le titre, accompagnée de la date.

- Les parties = le demandeur et le défendeur, il faut indiquer leurs noms et qualités respectives.

- Les faits = il faut recenser tous les événements qui ont donné naissance au litige, dans l’ordre chronologique.

- La procédure = il faut énumérer les juridictions saisies, et dire pour chacune qui saisit et qui se défend. Il faudra parfois faire des déductions car tout n’est pas noté dans la décision.

- La problématique = c’est la question que les juges se posent pour trancher le litige. En effet, le plus souvent, vous tomberez sur un arrêt, et s’il y a un arrêt c’est à la suite d’un problème d’application d’une règle de droit. Il faut définir quel est le problème de droit posé. 

- Les thèses en présence = ce sont les arguments utilisés par les 2 parties pour défendre leur point de vue et leurs intérêts.

- La solution = c’est la décision argumentée prise par les juges. Il faut formuler clairement la décision et énoncer les raisons avancées par les juges.

Les jugements et arrêts ne sont pas simples à comprendre au début car ils sont rédigés selon des règles précises. Il faut donc en lire plusieurs pour s’habituer aux expressions juridiques.

Il faut bien connaître le vocabulaire juridique et l’organisation de la justice en France.

Je vous donne les chapitres selon mes cours du CNED :

Economie générale

Introduction à l’économie
Le circuit économique
Les trois fonctions économiques – la production et le système productif
Le travail
Le capital et le progrès technique
La répartition des revenus primaires
La redistribution
La consommation et l’épargne
Les transformations des modes de vie
La régulation par le marché
La régulation par l’état et les politiques économiques
Les enjeux politiques de l’emploi

La monnaie, la création monétaire et ses contreparties
Les circuits de financement et le marché des capitaux
Thème 1 : Le développement des marchés de capitaux
Les échanges internationaux de biens et services
Les théories et l’organisation du commerce international
Les forces et les faiblesses du commerce extérieur français
Le système monétaire international
Le flux et les marchés internationaux de capitaux
L’hétérogénéité de l’économie mondiale
L’Europe
Croissance et déséquilibres dans les pays développés depuis les années 1980
Thème 2 : L’interdépendance des économies et le problème de la coordination internationale des politiques économiques

Droit 

Le droit et l’activité économique
Les pouvoirs privés et publics économiques
Les fondements du droit
Thème 1 : L’impact du droit européen sur le droit interne
Les actes et les faits juridiques, leurs preuves
Les contrats
La responsabilité
Thème 2 : l’évolution de la responsabilité du producteur
Approche juridique de la notion d’entreprise
Les statuts de l’entreprise
Thème 3 : Les critères de choix pertinents d’une structure juridique d’entreprise

Les relations individuelles du travail
Le statut du salarié
La représentation des salariés
Les relations collectives du travail
Thème 1 : Les réponses du droit du travail au problème de l’emploi
Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs
Thème 2 : Nécessité et efficacité du droit de la consommation
L’entreprise et son environnement économique
Thème 3 : Enjeux de la réglementation de la concurrence

Economie d’entreprise 

La diversité des conceptions de l’entreprise
L’entreprise dans le système productif
L’entreprise, un système complexe
Décision et pouvoir
La pratique de la décision
L’activité commerciale
L’activité productive
La logistique et l’approvisionnement
L’activité financière
Gestion des ressources humaines
L’organisation des activités
L’adaptation de l’entreprise aux impératifs de qualité

Stratégie et environnement
Le diagnostic stratégique 1 : l’analyse concurrentielle
Le diagnostic stratégique 2 : l’analyse technologique et organisationnelle
Les orientations stratégiques
Les options stratégiques
Les stratégies concurrentielles
La stratégie d’importation et la stratégie d’intégration
La mise en oeuvre et le contrôle des stratégies
Thème 1 : Les PME et la démarche stratégique
L’entreprise citoyenne
L’entreprise et l’éthique
Thème 2 : L’entreprise et l’intérêt général

Durée: 4h

Coefficient: 3

L’épreuve est écrite et porte sur les cours d’économie générale, d’économie d’entreprise et de droit. Les 3 matières apparaissent dans le sujet mais peuvent être réparties de façon différente.

L’épreuve comporte 2 parties :

- Travail méthodologique, qui s’appuie sur des documents et peut être l’objet de plusieurs questions. Il s’agit de montrer ses capacités d’analyse en exploitant des informations économiques et/ou juridiques. En général cette partie compte plusieurs documents et porte sur 2 des 3 matières.

- Développement structuré, qui porte en général sur la 3^ème matière et peut prendre appui sur une documentation. Il s’agit, à partir d’une question, de construire une réponse argumentée et structurée en développant des idées et des exemples.

Il faut donc connaître la méthodologie de certains exercices ainsi que ses cours.